COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2003 et parvenue au greffe le 1er décembre 2003, un recours en annulation partielle de l'article 16 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (publiée au Moniteur belge du 2 juin 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14, 22 et 23 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Président 55, l' a.s.b.l.

Fédération wallonne des institutions pour toxicomanes, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-Denis 4, l'a.s.b.l.

Infor-Drogues, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marteau 19, l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, et l'a.s.b.l. Prospective Jeunesse, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 27.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 2850 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2727 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.