MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan communal de développement de Molenbeek-Saint-Jean Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 approuve le Plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 21 NOVEMBRE 2003 RELATIF AU PROJET DE PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN Vu l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, notamment ses articles 9 et 36 à 43;

Vu l'ordonnance modificative de l'OOPU du 18 juillet 2002, notamment son article 74;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement ci-après dénommée « La Commission »;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif au contenu du Plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002 adoptant le Plan régional de développement;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 1er décembre 1999 relatif au dossier de base du Plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2001 portant approbation conditionnelle du dossier de base du Plan communal de développement de la commune de Molenbeek-St-Jean;

Vu le projet de Plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, adopté provisoirement par le Conseil communal le 3 juillet 2003;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre au 10 octobre 2003;

Entendu les représentants de la commune, ainsi que l'auteur de projet de PCD, lors de la séance plénière de la Commission du 9 octobre 2003;

Vu la réception en date du 23 octobre 2003 du dossier complet du projet de Plan communal de développement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu la possibilité donnée à la Commune par l'OOPU de modifier son projet de Plan en fonction des remarques de l'enquête publique et de l'avis de la Commission avant de le présenter au Gouvernement pour approbation;

La Commission a procédé à une analyse générale assortie d'une série d'analyses pointues relatives à des éléments précis ainsi qu'à une analyse détaillée des réclamations et des observations issues de l'enquête publique étant donné que le temps qui lui est imparti (30 jours) ne lui permet pas d'approfondir de façon systématique tous les éléments du projet.

Elle émet le 21 novembre 2003 l'avis suivant : 1. Forme et contenu du projet de plan 1.1. Considérations générales La Commission régionale de développement a procédé à une comparaison entre le dossier de base et le projet de plan et a vérifié si ce dernier répond ou donne suite aux avis émis par les instances consultatives et par la Commission régionale de développement sur le dossier de base ainsi qu'à l'Arrêté du Gouvernement l'approuvant;

La Commission considère que la Commune a répondu à ses demandes formulées dans son avis sur le dossier de base, à l'exception de certaines d'entre elles qui ne peuvent être rencontrées par les communes que grâce à un soutien actif de la Région et de ses services, comme par exemple les « contrats ville-enfance », les « contrats logement »,...;

La Commission tient à faire remarquer que le PRD cite de nombreuses fois les communes comme partenaires de la mise en oeuvre des politiques régionales, qu'à ce jour, la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas donné assez souvent l'impulsion à des actions concrètes, suscitant, soutenant et coordonnant ainsi les initiatives communales et que cette situation met les communes dans une position difficile, notamment au plan financier;

La Commission considère que le projet est structuré comme un véritable projet politique, qu'il est cohérent et met clairement en évidence les choix posés par la commune ainsi que les importantes variations spatiales au sein de la commune et qu'il s'appuie sur un diagnostic assez précis;

Considérant que globalement le projet de plan suit les grandes options du dossier de base;

Considérant que celui-ci a, entre autres, été complété par : -un nouveau chapitre sur la politique de concertation entre grands acteurs urbains et communes limitrophes qui résume concrètement les principaux problèmes à traiter avec les autres acteurs publics; - un nouveau chapitre consacré au développement durable; - des tableaux de bord précédés d'une note méthodologique et d'un tableau de synthèse des principales mesures particulières à mettre en oeuvre; - des précisions en matière de politique patrimoniale;

Considérant que « l'introduction méthodologique » aux tableaux de bord précise que ceux-ci doivent permettre de faire un bilan de la pertinence et la performance des outils pouvant mener à une remise en cause de ceux-ci;

La Commission considère que les « tableaux de bord » constituent une initiative intéressante en matière de phasage des mesures et de détermination des acteurs concernés, qu'ils apportent un éclairage sur la faisabilité du projet et attestent de sa crédibilité;

Considérant l'article 6 de l'arrêté sur le contenu du Plan communal de développement précisant que celui-ci doit comprendre un chapitre séparé consacré aux moyens à mettre en oeuvre en collaboration avec d'autres pouvoirs publics;

Considérant le souci de la Commune d'englober les relations avec les autres partenaires dans sa politique de gestion publique ainsi que son intention de procéder à un bilan annuel du plan;

La Commission se réjouit de l'initiative de la Commune en matière de pilotage futur du plan et de la qualité générale du travail fourni.

Elle demande cependant de changer la dénomination des tableaux de bord car il ne s'agit pas à proprement parler de « tableaux de bord » qui sont composés d'indicateurs permettant de suivre l'évolution de différents aspects sectoriels de la commune (population, emploi, logement, etc.). La Commission propose plutôt le terme de « tableaux de marche des politiques ».

Considérant qu'une série de données ont ponctuellement fait l'objet d'une mise à jour par rapport au dossier de base, à des dates variables selon les thématiques et les statistiques disponibles, sans indication systématique de la date ou la période à laquelle elles se rapportent, ni adaptation systématique du texte; que certaines données, pourtant disponibles, n'ont pas été actualisées alors qu'elles sous-tendent une politique particulière explicitée dans le texte;

La Commission reconnaît l'effort de mise à jour mais demande que la date ou la période à laquelle se rapportent les données soit systématiquement mentionnée et que le texte soit revu si nécessaire.

Ceci, en particulier dans les tableaux synthétiques des annexes.

Par ailleurs, la Commission demande que les données qui sous-tendent un objectif particulier du projet soient mises à jour à partir des données disponibles. 1.2. Lisibilité - cartographie Considérant que l'Arrêté du Gouvernement demandait de privilégier la lisibilité des cartes et de présenter une carte de synthèse pointant les zones d'intervention prioritaires;

La Commission apprécie l'ajout d'une carte de synthèse des actions « territorialisables ».

Considérant que chaque carte est précédée d'une introduction systématique dans le corps de texte par un point spécifique, certaines de ces introductions explicitant judicieusement le document cartographique, d'autres l'introduisant sans commentaire;

La Commission considère qu'un simple renvoi à la carte dans le corps de texte peut suffire à condition que la carte soit suffisamment explicite. L'ensemble des intitulés et sigles de la légende doivent être explicités et faire référence directement à des éléments du texte.

Considérant que des termes (Masterplan 2015 du Port de Bruxelles - Etude fédérale sur les espaces publics) figurant en légende des cartes ne sont pas définis dans le projet de PCD;

La Commission demande que les termes utilisés soient expliqués. 1.3. Enquête publique Considérant que lors de l'enquête publique, la Commune s'est efforcée de toucher les habitants et les acteurs de la commune en employant différents canaux d'information du public, l'édition d'un numéro spécial du journal communal distribué toutes boîtes avec un dossier PCD comprenant quatre pages de synthèse, un CD-rom gratuit, le dossier PCD repris sur le site internet de la commune,...;

La Commission se réjouit des efforts faits par la Commune pour inciter les habitants et les forces vives de la commune à participer à l'enquête publique.

Elle remarque toutefois que les résultats de la consultation publique sur le dossier de base (combien de personnes/associations ont répondu, toutes les couches de la population ont-elles été atteintes, quelles étaient les demandes principales,...), ainsi que la mesure dans laquelle le projet de plan a tenu compte de ces demandes et propositions n'apparaissent pas de façon précise dans le projet de PCD et elle demande à la Commune de les expliciter; 2. Considérations thématiques 2.1. Mobilité 2.1.1. Articulation PCD - PCM (Plan communal de mobilité) Considérant que le volet mobilité du projet de PCD établit certaines lignes directrices en la matière, que des propositions concrètes sont énoncées dans certains domaines particuliers mais que dans d'autres domaines, le PCD s'en tient à des généralités; ainsi, les volets stationnement et poids lourds, par exemple, ne sont que peu développés;

Que la Commune annonce dans son projet de PCD qu'elle a décidé d'élaborer un Plan communal de mobilité (PCM) destiné à organiser une mobilité durable des personnes et des marchandises sur le territoire communal;

Que ce plan devrait être terminé courant 2004;

Que certaines propositions concrètes figurant au présent PCD seront vérifiées lors de l'élaboration du PCM;

Que la commune a informé la Commission, lors de la séance d'audition, que le PCM se trouve actuellement dans la phase de « diagnostic », qui se terminera fin novembre, début décembre;

Que le projet de PCM devra ensuite être mis en consultation auprès des habitants;

Que la commune remarque que le PCM est, au niveau communal, un plan équivalent au plan IRIS des déplacements;

Qu'elle a fait part également de la difficulté de présenter des idées générales au niveau politique sans un diagnostic sérieux;

Que, pour arriver à un niveau de détail permettant d'établir des mesures d'aménagement concrètes et d'en mesurer correctement les conséquences, il y a lieu de faire une analyse complémentaire, plus détaillée que ce qui est possible dans le cadre d'un PCM;

Que toutefois, la commune de Molenbeek était parmi les premières communes en Région bruxelloise à établir un PCM;

Que la commune souligne que l'articulation entre ces deux outils est assurée très naturellement au niveau communal étant donné que le PCD est adopté en premier et définit les lignes guides;

Et que l'articulation de ces deux plans et du PCM vis-à-vis du PRD et du plan Iris, est également prévue dans le cadre de la « convention cadre de mobilité » et du « protocole d'accord pour la réalisation d'un PCM » que la commune a passé avec la Région, la zone de police et la STIB;

Que cette articulation passe notamment par la mise en place d'un comité d'accompagnement régional qui assure la cohérence avec les autres plans;

Que par ailleurs, le contenu du PCM tel que fixé par le cahier des charges a fait l'objet d'une approbation des autorités régionales dans le cadre de dudit protocole d'accord;

Que le PCD fait mention des différents objectifs du partenariat instauré dans le cadre du contrat et de la convention de mobilité entre la commune, la Région, la STIB et les autres transporteurs et la zone de police;

Que la commune précise dans son PCD que le PCM sera complété par un Plan directeur de zones 30, zones résidentielles et piétonnes;

Qu'elle a précisé lors de l'audition que, pour ce Plan directeur des zones 30, les études sont en cours pour la mise en zone 30 de +/- 50 % du territoire communal;

Qu'un relevé des endroits utiles et nécessaires a été effectué : abords d'écoles, quartiers résidentiels, centre historique;

Que de plus, un comité d'accompagnement est mis sur pied, comprenant les instances régionales et communales;

La Commission constate que de nombreuses informations importantes concernant la mobilité qui auraient dû être traitées au niveau du PCD, ont été soustraites et reportées au Plan communal de mobilité, que ce soit au niveau du constat, des objectifs ou des propositions.

Le PCD, tel que l'a voulu le législateur, constitue le plan cadre de l'ensemble des politiques communales, garantissant ainsi la cohérence de l'action communale dans tous les domaines de compétence et d'activité de la commune. Priver le PCD de son volet « mobilité » va à l'encontre de cette volonté de cohérence.

De plus la CRD s'interroge sur les risques d'incohérence ou d'éclatement de la politique de mobilité au travers des programmes multiples (PCM, Plans directeurs zones 30, etc.);

Comme le prévoit l'article 36, alinéa 2, de l'Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, le Plan communal de développement indique « pour l'ensemble du territoire de la commune les objectifs et les priorités de développement, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d'environnement ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis »;

L'Arrêté du Gouvernement du 12/06/2003 relatif au contenu du PCD dispose à cet égard dans son article 3, § 1er, « que le plan doit au moins traiter des thèmes suivants : « ... 4° la circulation, les déplacements, le stationnement et la sécurité routière; » et dans le § 2, que pour chacun des thèmes le plan comprend notamment : « 1° un constat de la situation existante de fait et de droit en ce compris son évolution; 2° les grands projets existants ou à l'étude, publics et privés;3° la commune dans le contexte régional et en relation avec ses voisines;4° l'identification des objectifs régionaux en la matière;5° l'évaluation des besoins.» La Commission insiste donc sur la nécessité de faire figurer les options générales de mobilité dans le PCD : elle ne peut admettre que les lacunes en cette matière soient justifiées par un renvoi au plan communal de mobilité, d'autant plus que celui-ci ne dispose pas de base légale et n'est pas obligatoirement soumis à enquête publique.

A cet égard, la Commission souhaite également souligner, comme elle l'a fait dans son avis sur le PRD, que le PCM est en réalité un programme d'exécution du plan de développement. 2.1.2. La spécialisation des voiries Considérant que la spécialisation des voiries telle que reprise sur la carte 2.8.c respecte la carte 5 « voiries » du PRD (en ce qu'elle ne propose pas de modification);

Que les propositions de collecteurs de quartier sont représentées sur la carte 2.8.c.;

Que la motivation de chaque choix de collecteur de quartier manque;

Que le plan n'analyse pas les effets de ces choix;

Qu'il ne précise pas de mesures concrètes d'aménagement ni d'accompagnement de la mise en oeuvre de ces collecteurs de quartier;

Que les propositions de la commune en matière de collecteurs de quartier sont fort discutables;

En effet les collecteurs de quartier, selon la définition du PRAS et du PRD, drainent la circulation d'accès dans un quartier et l'amènent sur une voirie des réseaux interquartier ou primaire : il ne s'agit pas d'offrir des possibilités supplémentaires de trafic traversant la commune ou pénétrant dans les quartiers d'habitation;

Or, le plan tel que conçu crée des interquartiers supplémentaires et avalise des itinéraires actuellement chargés au lieu de s'inscrire dans la logique de maîtrise de la percolation au travers des mailles;

De plus, la plupart de ces collecteurs de quartier sont empruntés par des bus, il y a donc risque qu'un service correct ne puisse plus être offert en raison d'une pression accrue du trafic, tandis que, par ailleurs, la commune est très soucieuse de l'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun;

Qu'il apparaît ainsi que pour certaines voiries, le caractère de collecteur de quartier ne convient pas sans mesures d'accompagnement destinées à limiter le trafic de transit;

Qu'il convient d'éviter de créer une continuité entre ces collecteurs de quartier (en utilisant des sens uniques opposés, des impasses, des boucles ou tout autre moyen équivalent qui sont seuls aptes à protéger les quartiers);

La Commission a pris acte des compléments d'information apportés par la commune lors de son audition, et notamment le fait que la Commune veillera à ce que les collecteurs de quartier dont le tracé est continu, soient interrompus par des dispositions relatives à la circulation. Elle estime que ces précisions doivent figurer dans le plan. 2.1.3. Transports en commun Considérant que le volet des transports en commun est bien développé dans l'analyse de la situation existante (le PCD analyse les difficultés de circulation des transports en commun en surface sur son territoire ligne par ligne : les trams 18 et 82, les bus de la STIB 14, 20, 49, 63, 84, 85, 89, les bus De Lijn,...) et des besoins, mais n'entre pas vraiment dans l'esquisse de solutions;

Que les options de la Commune en matière de transports en commun en site indépendant (métro et chemin de fer) sont claires et dûment motivées;

La Commission partage les options de la commune en matière de transports en commun. Elle demande de détailler les mesures envisagées afin d'améliorer la vitesse commerciale des transports en commun de surface sur les voiries gérées par la Commune.

Par rapport à ces problèmes de vitesse commerciale des transports en commun, la Commission attire l'attention sur l'avis de l'AED, qui remarque que c'est en grande partie en raison du statut de « voies de transit de fait » des voiries empruntées par les trams et les bus que le problème se pose.

Il convient de préciser les initiatives communales afin de remédier à ce problème.

La Commission prend acte de la réponse de la commune précisant que les mesures structurelles de mise en oeuvre de l'amélioration de la vitesse commerciale sur les voiries communales relèvent d'une étude complexe de réorganisation globale de la circulation qui dépasse le cadre du PCD, et que ces éléments seront précisés dans le PCM. En ce qui concerne les demandes justifiées - car s'inscrivant dans la logique du PRD d'amélioration de la régularité et de la vitesse commerciale des transports en commun - de la commune portant sur les axes régionaux, la Commission estime que la commune devrait entamer une concertation avec la STIB et les instances régionales qui sont ses co-contractants dans le cadre de la réalisation de leur PCM. Cette négociation devrait notamment porter sur les points suivants : - l'amélioration de la vitesse commerciale (notamment les trams 82, 83, bus 20, 89); - les problèmes de transfert modal (exemple : entre le métro Comte de Flandre et Ossegem et les autres moyens de transports en commun qui desservent la commune); - les problèmes d'accessibilité de certaines stations (Beekkant, gare de l'Ouest); - l'amélioration de la performance des transports en commun le soir et le weekend, y compris amélioration des lignes de transports en commun qui desservent la périphérie, servant également de desserte intra-urbaine performante (par exemple aménagement d'un site propre bus chaussée de Ninove).

La Commission soutient la proposition de la commune, de création d'une liaison directe entre l'Ouest de la commune et son centre, en rétablissant une ligne d'autobus (bus 85) sur la section de la chaussée de Gand entre Karreveld et Etangs Noirs, qui n'est plus desservie actuellement. En effet, cette mesure apporterait une solution immédiate, même si elle est provisoire, au principe de liaison qui est repris à la carte 6 du PRD en « itinéraire en site indépendant à étudier ».

Il y a lieu également que la Commune apporte dans le PCD des propositions de solution aux problèmes évoqués d'accessibilité de certaines stations et de passage d'un mode de transport en commun vers l'autre (certaines mesures urbanistiques, d'aménagement, etc.). 2.1.4. Stationnement Considérant que le volet stationnement est faiblement développé;

Que le PCD se limite à renvoyer l'élaboration du volet stationnement au futur PCM, en précisant uniquement les objectifs (généraux) à atteindre et en indiquant sur la carte 2.8.c les « zones où les problèmes de stationnement sont à étudier en priorité »;

Que le document précise qu'une première analyse générale indique que particulièrement dans le centre historique, la pression du stationnement sur l'espace public est très forte;

Que la problématique n'a cependant pas encore fait l'objet d'un projet concret;

Qu'il manque notamment l'inventaire des besoins de parking par quartier;

Que lors de l'audition, la Commune a précisé que les comptages étant encore en cours, il est impossible dans l'état d'avancement actuel d'apporter des précisions en matière de stationnement, flux de transit, etc..;

La Commission demande, pour respecter le contenu obligatoire du PCD, conformément à l'OOPU et à l'Arrêté du Gouvernement sur le contenu des PCD, de compléter le volet stationnement par la définition des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre, et d'améliorer le lien entre le texte et la carte 2.8.c, notamment au niveau de la mention des « zones où les problèmes de stationnement sont à étudier en priorité ». 2.1.5. Poids lourds Considérant que la problématique des poids lourds n'est guère abordée dans le projet de PCD;

Que les principaux axes et quartiers concernés par les poids lourds sont brièvement indiqués;

Qu'au niveau de la politique, la commune partage les principes généraux du PRD en la matière et se réjouit du fait que l'accès des camions n'est plus possible que de manière sélective dans le Molenbeek historique;

Que pour le reste, la commune renvoie au PCM;

Qu'elle y étudiera, notamment en collaboration avec la SDRB qui a l'expertise au niveau des activités économiques, la mise en oeuvre de la réduction du nombre de voiries locales ou interquartiers accessibles aux poids lourds;

La Commission demande que le PCD explicite les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre au niveau de la problématique de circulation et de stationnement des poids lourds. En effet, il s'agit d'un sujet important, vu notamment : - l'importante concentration de trafic à destination des entreprises de l'Ouest de Bruxelles; - le fait que les riverains de plusieurs artères se plaignent de la présence de poids lourds la nuit en zone d'habitation.

Considérant que la commune s'oppose au projet régional (PRD, figure 109) de parking pour camions de longue durée sur une partie du site de la gare de l'Ouest; Que tout projet de PCD doit tenir compte des plans régionaux existants;

Que la commune précise dans son projet de PCD que le bouclage de la petite ceinture confirme le rôle de la gare de l'Ouest (qui deviendra le terminus de la ligne 1A) comme pôle de transport principal de l'ouest de la Région;

Que, lors de l'audition, la commune a argumenté que le Molenbeek historique est un quartier très dense avec de nombreuses nuisances qui seraient encore aggravées par la présence de poids lourds; elle estime qu'il vaudrait mieux répartir le stationnement des poids lourds à d'autres endroits (comme dans les réserves foncières par exemple);

Que dans les compléments d'information apportés, la commune a fait également valoir les arguments suivants : - la localisation proposée est excentrée par rapport à l'axe industriel et génèrera donc des trajets inutiles au travers de quartiers densément habités. Le site proposé est par ailleurs lui-même implanté au coeur d'un quartier très densément habité. Une telle infrastructure génèrera inévitablement des nuisances importantes pour les nombreux riverains (charroi, bruit, pollution). Une localisation dans une zone à vocation plus industrielle et plus proche de l'axe industriel semblerait mieux adaptée; - le PRAS classe le site de la gare de l'Ouest en Zone d'Intérêt régional et le PRD en Zone Levier. Son avenir passe par le développement d'un programme immobilier important qui est peu compatible en terme d'attractivité avec une infrastructure du type parking poids-lourds.

La Commission considère que les communes ont pu faire valoir leurs objections pendant la procédure d'enquête publique des projets de PRAS et de PRD et que, ces plans ayant été adoptés définitivement, il n'y a pas lieu de réintroduire, par le biais des PCD des objections déjà formulées précédemment, mais bien de « respecter les plans régionaux » (art. 36 de l'OOPU) et de les mettre en oeuvre. 2.1.6. Piétons et cyclistes Considérant la carte thématique 2.8.a des projets en matière de circulation piétonne et cycliste;

Qu'au niveau de la circulation cycliste, le PCD avance différentes propositions pour favoriser l'usage du vélo : - jouer un rôle important dans les initiatives favorisant la combinaison vélo-transports en commun; - compléter le réseau des ICR par des itinéraires cyclables communaux (ICC), de façon à créer un réseau couvrant la commune et reliant entre eux les pôles d'activité, les pôles de déplacements et les espaces de loisirs : le PCD propose 5 ICC, dont le trajet est à préciser par le PCM; - modérer la vitesse automobile dans le cadre du Plan directeur zone 30; - équiper l'ensemble de la commune et en priorité les pôles commerciaux, culturels et de transport de dispositifs pour le parcage de vélos; - au niveau de la nouvelle réglementation fédérale qui autorise de façon générale les cyclistes à circuler dans les deux sens (SUL) dans les rues à sens unique plus larges que 3m : être attentif aux modalités d'application de la réglementation, en particulier en matière de sécurité; - mener une politique d'information et de communication en partenariat avec les associations cyclistes;

Que la commune estime nécessaire d'améliorer la condition des cyclistes sur des grands axes tels que le boulevard Mettewie, le boulevard Léopold II (axes régionaux), l'axe Karreveld-Piron-Baeck : aménagement de pistes cyclables et adaptation des carrefours;

La Commission partage les options de la commune mais elle demande de les préciser.

Pour ce qui concerne l'application de la réglementation autorisant les cyclistes à circuler dans les deux sens dans les rues à sens unique, la Commission incite la Commune à prendre une attitude plus volontariste, d'autant que des subsides régionaux existent en la matière.

Par rapport aux demandes de la commune d'apporter des améliorations en faveur des cyclistes sur les voiries régionales, la Commune pourrait jouer un rôle important au niveau de l'activation de la concertation avec les instances responsables de la gestion de ces axes.

Concernant la circulation des piétons, il conviendrait de porter une attention particulière à la problématique des mal-voyants en systématisant le guidage aux abords des passages piétons. La prise en compte des personnes à mobilité réduite doit également être intégrée.

Les mesures qu'envisage la Commune pour ce faire doivent également être précisées au niveau du PCD. 2.2. Politique de population et de logement Considérant la priorité accordée par le PRD à l'attractivité résidentielle et à l'équilibre social;

Considérant la priorité accordée par le PRD à la garantie pour tous les Bruxellois d'accéder à un logement décent et abordable, en sollicitant à de nombreuses reprises des initiatives communales, tant au niveau des objectifs à poursuivre que de la mise en place d'outils favorisant une politique dynamique du logement dans le cadre des priorités définies par la Région; que le PRD précise explicitement le souhait régional de voir les communes mobiliser, dans le cadre de leur PCD, tous les outils en vue d'augmenter le parc de logements à vocation sociale;

Considérant l'arrêté du GRBC et/ ou l'avis de la CRD relatif au dossier de base : - demandant que le projet de PCD quantifie le potentiel de logements supplémentaires que la politique et les projets proposés permettent d'envisager à Molenbeek; - attirant l'attention de la commune sur les conséquences négatives d'une trop grande densification du Molenbeek historique; - suggérant de ne pas axer la politique de création de logements sur les petits logements destinés à une seule personne;

Considérant que des réclamants estiment que la densité de population est trop élevée dans certains quartiers;

Considérant que le PCD suit globalement les politiques prônées par le PRD en matière démographique et de logement; qu'il met en particulier l'accent sur l'accroissement de l'attractivité de la commune, le « droit au logement » et la « mixité sociale ».

Entendu les réponses de la Commune aux questions de la Commission;

La Commission apprécie le souci de la commune d'essayer de maintenir des logements accessibles aux populations en place à l'occasion des opérations de réhabilitation de quartiers. La Commission invite la commune à procéder à une meilleure évaluation du nombre de logements réalisés et prévus dans les programmes de contrat de quartier et de la SDRB, dans le nouveau chapitre consacré aux contrats programmes.

La Commission insiste également pour que le PCD présente une estimation du potentiel de logements supplémentaires, en dehors des programmes de contrat de quartier et SDRB, en particulier pour les zones « d'opportunité de logements neufs » telles que mentionnées sur la carte 1.2 « population et logement » et qu'il justifie, voire actualise ou relativise le constat sous-tendant l'objectif de création de logements pour personnes isolées. 2.3. Politique sociale et d'équipements collectifs Considérant que le PRD accorde une priorité à la réponse aux besoins sociaux, en particulier vis-à-vis des populations les plus fragilisées ainsi qu'à certains groupes de population ou classes d'âges tels que les enfants ou les seniors;

Considérant la multiplicité des niveaux de pouvoirs et institutions compétentes pour ces matières sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région souhaite qu'une concertation s'établisse pour ces matières, entre autres au niveau communal;

Considérant que le PCD suit globalement les orientations du PRD en matière sociale, en mettant un accent tout particulier sur la « cohésion sociale ».

La Commission apprécie globalement la qualité du diagnostic posé et l'accent mis sur la cohésion sociale. 2.4. Politique de sécurité et de prévention La Commission prend acte de l'actualisation réalisée pour ce chapitre par rapport au dossier de base. 2.5. Politique économique, de l'emploi et du commerce Considérant la nécessité de réaffecter les locaux industriels vacants à de nouvelles activités économiques et non pas uniquement à des activités culturelles ou sociales;

La Commission approuve la volonté de la commune d'encourager la réaffectation économique d'immeubles industriels inoccupés, notamment avec l'aide de la SDRB. Considérant que le projet de PCD a complété les opérations de noyaux commerciaux en cours chaussée de Ninove (Duchesse/canal), où il y a lieu de protéger la vocation commerciale du quartier;

La Commission constate que la pérennisation de la politique de noyaux commerciaux et donc le développement de la politique communale sur le moyen et le long terme dépendent exclusivement du financement régional. 2.6. Politique des espaces publics, de l'environnement et du patrimoine Considérant que le projet de PCD répond globalement aux attentes exprimées dans le PRD concernant l'environnement et les espaces publics;

Considérant que la commune approuve les options de la politique régionale et appuie ses argumentations sur celles-ci;

Considérant que les matières de ce chapitre sont au centre des préoccupations de la commune et que le projet de plan répond de manière détaillée à plusieurs aspects de cette matière, notamment en matière d'espaces publics, en mettant en évidence les différences spatiales sur le territoire communal;

Considérant que la politique des espaces publics fait preuve de cohérence, énonce une ligne de conduite claire et est déclinée en 4 groupes d'interventions principales; que le schéma des espaces publics (restructuration et requalification) permet de localiser précisément les interventions;

La Commission apprécie la qualité générale du projet de plan en ce qui concerne ces politiques.

Considérant l'importance accordée à la politique du patrimoine;

Considérant que la date de mise à jour des données sur les biens protégés n'est pas précisée alors que ces données doivent refléter une situation existante de droit;

La Commission estime qu'il y a lieu d'indiquer cette date et de mettre à jour la liste le cas échéant.

Considérant que le projet explicite la politique à mener en matière d'amélioration d'intérieurs d'îlots;

La Commission rappelle que la protection des intérieurs d'îlots et leur revalorisation est un objectif fondamental tant du PRAS que du PRD. Elle rappelle également que les permis d'environnement sont par essence à durée limitée (15 ans) de façon à permettre à l'autorité délivrante de réévaluer la pertinence de l'activité.

Considérant que la reconversion du patrimoine industriel et la lutte contre les logements insalubres semblent cantonnés dans les chapitres logement, économie, équipement;

Considérant que la commune a déclaré lors de son audition percevoir une taxe sur les immeubles à l'abandon;

La Commission regrette que cette problématique ne soit pas directement mise en relation avec les politiques d'espaces publics et de patrimoine. Elle demande aussi que la politique relative aux immeubles à l'abandon soit explicitée dans le plan.

Considérant l'intérêt manifeste pour la protection du patrimoine exprimé dans le projet de plan;

La Commission s'étonne de ne pas retrouver cette problématique dans les tableaux de bord.

Considérant que la Commission a demandé, dans son avis sur le dossier de base, que la commune clarifie sa politique en matière d'égouttage dans le projet de plan, que l'arrêté du Gouvernement sur le contenu demande que soit dressée la carte de situation existante en matière d'infrastructure d'égouttage;

La Commission prend acte que la commune a déclaré lors de son audition avoir transféré la totalité de ses compétences en cette matière à l'IBrA. 2.7. Sites stratégiques Considérant que l'arrêté du Gouvernement demandait que le projet de plan détaille les intentions communales concernant le développement du site de la Gare de l'Ouest;

La Commission rappelle le potentiel énorme du site, couvert par une ZIR et extrêmement bien desservi par les transports en communs (métro, RER, trains). Elle s'étonne que la commune n'ait pas avancé dans la définition des objectifs qu'elle préconise en vue de l'Arrêté du Gouvernement définissant le programme de cette zone.

Si le PRAS prévoit que cette ZIR n° 3 doit comprendre un espace vert d'un hectare minimum, la Commission suggère que, vu la taille du site, la commune indique que cet espace vert sera réalisé d'un seul tenant afin de constituer un véritable parc.

Considérant les enjeux liés à la revalorisation des environs du canal et la nécessité d'une coordination forte entre les communes et la Région;

La Commission apprécie la priorité donnée à la revalorisation des environs du canal et de ses traversées dans la partie située entre la place de la Duchesse de Brabant et la rue Delacroix et insiste sur la coordination à assurer par la Région.

Considérant que le projet de PCD comporte l'énoncé de mesures à prendre pour améliorer la situation de dégradation du quartier Heyvaert mais que celles-ci présentent un degré de détail qui semble insuffisant;

Considérant les compléments d'information qui ont été apportés par la Commune lors de l'audition;

Considérant l'impact important de la présence des commerces de voitures sur le développement du quartier Heyvaert;

La Commission demande que le plan donne plus de détails sur la stratégie visant l'assainissement des commerces de voitures et la redynamisation du quartier, sur les outils réglementaires et de contrôle (ex. : taxe sur commerces de voitures) ainsi que sur la coordination avec la commune d'Anderlecht;

Considérant que, dans son avis sur le dossier de base, la Commission s'interrogeait sur les retombées de l'aménagement du site de Tour et Taxis sur le Quartier maritime;

La Commission prend acte des explications données par la commune lors de l'audition quant à l'accord récent sur le contrat de quartier du même nom dont le programme veut redonner une identité propre à cette partie de la commune au moyen de volets économique, culturel et logement notamment. 2.8. Plans particuliers d'affectation du sol Considérant que l'analyse des PPAS a été réalisée en prenant en compte l'historique du dossier, les effets déjà produits des plans et leur réalisation, la conformité par rapport au PRAS et aux objectifs du projet de PCD;

La Commission, n'ayant ni le temps ni les moyens de réaliser une étude approfondie de la question, s'en remet à l'avis de l'Administration du territoire et du logement joint en annexe (doc.1336) et approuve notamment l'abrogation proposée par la Commune du PPAS n° 6c « Scheutbos » ( n°AATL : 24 ) en vue de la mise en conformité avec le PRAS (zone de parc), malgré l'opposition d'un réclamant.

L'annexe (doc. 1336) dont question au paragraphe précédent est disponible sur simple demande au secrétariat de la Commission régionale de développement - CCN, rue du Progrès 80, bte 1, 7e étage, 1035 Bruxelles; tel. 02-204 23 76; fax. 02-204 15 24.

J. SIMONET