Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le « Fonds social Maribel voor de Privé-ziekenhuizen » et le « Fonds social Maribel voor de Gezondheidsinrichtingen » Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 157.667/VII-33.200 et G/A. 157.669/VII-33(...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018179

pub.: 17/12/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le « Fonds social Maribel voor de Privé-ziekenhuizen » et le « Fonds social Maribel voor de Gezondheidsinrichtingen », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, ont introduit le 22 novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 septembre 2004, modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, par lequel un article 62quater est inséré dans l'arrêté royal du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 21 septembre 2004).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 157.667/VII-33.200 et G/A. 157.669/VII-33.201.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le « Fonds social Maribel voor de Privé-ziekenhuizen » et le « Fonds social Maribel voor de Gezondheidsinrichtingen » Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 157.667/VII-33.200 et G/A. 157.669/VII-33(...)
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