COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois contractuels vacants La Commission de la protection de la vie privée : émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, quatre comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant de janvier ou de février 2005, la Commission procèdera à la constitution d'une réserve de recrutement en vue de pourvoir sur base contractuelle à certaines fonctions au sein de son administration.

Le recrutement éventuel se fera sur la base d'un concours.

Les lauréats entreront en service en qualité d'agents contractuels, avec une période d'essai de trois mois.

Les conditions de recrutement doivent être remplies le 1er janvier 2005.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; être de conduite irréprochable; jouir de ses droits civils et politiques; posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. EXIGENCES SPECIFIQUES DE CHAQUE EMPLOI VACANT Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées auprès du secrétariat de la Commission. Elles peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. Fonctions réservées à des agents du rôle linguistique français. 1. Conseiller juridique (Code A/14/F) Objectif de la fonction Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et tous les dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. Compétences spécifiques Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information.

Grandes capacités de synthèse et d'analyse.

Esprit innovant.

Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant.

Aptitude prononcée à la communication.

Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapports et de communication.

Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint).

Licence ou doctorat en droit.

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.841 EUR (100 %) Après six ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après six ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) B. Fonctions réservées à des agents du rôle linguistique néerlandais. 1. Conseiller juridique (Code B/14/N) Objectif de la fonction Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et tous les dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. Compétences spécifiques Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information.

Grandes capacités de synthèse et d'analyse.

Esprit innovant.

Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant.

Aptitude prononcée à la communication.

Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapports et de communication.

Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint).

Licence ou doctorat en droit.

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.841 EUR (100 %) Après six ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après six ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) III. PROCEDURE D'EXAMEN Les concours auront lieu en janvier ou février 2005.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

Elles comportent une épreuve de connaissance portant sur la matière et une épreuve destinée à vérifier si le candidat possède les compétences génériques et spécifiques exigées. En principe, toutes les épreuves sont orales (éventuellement avec préparation écrite). Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, l'épreuve de connaissance pourra être organisée par écrit. L'épreuve de connaissance (écrite ou orale) est notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu. L'examen comporte ensuite une épreuve orale visant à évaluer la conformité du candidat au profil préalablement défini. Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ». Au sein de chacune de ces 3 catégories, la commission d'examen établira un classement d'après le nombre de points obtenus lors de l'épreuve de connaissance.

IV. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 16 DECEMBRE 2004 Sous peine d'irrecevabilité, l'inscription doit impérativement être effectuée par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Els Biesbrouck, avenue de la Porte de Hal 5-8, 1060 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : une copie des certificats d'études ou diplômes requis; un curriculum vitae; une note distincte dans laquelle le candidat expose sa motivation par rapport à la fonction sollicitée et commente son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Els Biesbrouck (tél. : 02-542 73 74; courriel : els.biesbrouck@privacy.fgov.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacy.fgov.be.