CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), boulevard de la Plaine 17, a introduit le 10 août 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre des Affaires sociales du 18 juin 2004 indiquant les statines comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (Moniteur belge du 21 juin 2004 et erratum du Moniteur belge du 2 juillet 2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 154.650/VII-32.602.

Pour le Greffier en chef, S. Doms, Greffier.