publié le 07 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles , boulevard de la Plaine 17, a introduit le 13 août(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 154.730/VII-32.603. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018113
- pub.
- 07/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), boulevard de la Plaine 17, a introduit le 13 août 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre des Affaires sociales du 28 juin 2004 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (Moniteur belge du 30 juin 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 154.730/VII-32.603.
Pour le Greffier en chef, S. Doms, Greffier.