publié le 30 août 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Trabat a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance de police du 15 avril 2004 prise par le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.359/VI-16.738. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018109
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- 30/08/2004
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Trabat a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance de police du 15 avril 2004 prise par le bourgmestre de la commune de Boussu au terme de laquelle l'accès au terril Saint-Antoine est interdit à tout véhicule, sauf autorisation écrite du collège des bourgmestre et échevins.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.359/VI-16.738.
Pour le greffier en chef : M. Fauconier, premier secrétaire en chef.