CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Centre public d'Action sociale de Saint-Josse-ten-Noode a demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 décembre 2003 pris en exécution de l'article 46ter de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'Aide sociale inséré par l'ordonnance du 2 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 11 février 2004.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.425/ XV-369.

Le greffier en chef, D. Langbeen.