publié le 06 avril 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commission communautaire française, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23, a introd Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.009/VII-31.840. Pour le Greffier en (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018037
- pub.
- 06/04/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commission communautaire française, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23, a introduit le 16 mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (Moniteur belge du 16 janvier 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 149.009/VII-31.840.
Pour le Greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, Secrétaire en chef.