publié le 24 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Zone de police du Tournaisis 5316 a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 or Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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- 2004018029
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Zone de police du Tournaisis 5316 a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les princpes de la prise en charge par les communes ou les zones pluricommunales du coût des locations.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.016/VIII-3987.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.