CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. De Wolf, Michel a demandé la suspension de l'arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l'article 10, § 1er, 2° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.522/VIII-4063.

Le Greffier en chef, D. Langbeen.