publié le 24 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Institut des Réviseurs d'Entreprises a demandé la suspension de l'arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018027
- pub.
- 24/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Institut des Réviseurs d'Entreprises a demandé la suspension de l'arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l'article 10, § 1, 2°, de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
04/09/2002
numac
2002003392
source
ministere des finances
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 148.518/VIII-4070.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.