publié le 23 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 1 er mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.297/IX-4078. Parties requérantes :- S(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018025
- pub.
- 23/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 1er mars 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 septembre 2003 portant exécution de l'article 118 de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
04/09/2002
numac
2002003392
source
ministere des finances
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 décembre 2003, Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 148.297/IX-4078.
Parties requérantes :- SETCA-BBTK - LBC-NVK - Filip Gijsel - Michel Carels - Hein Lannoy Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.