publié le 02 mars 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commission communautaire française, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23, a introdu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.456/VII-31.625. Pour le greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018017
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- 02/03/2004
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commission communautaire française, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23, a introduit le 10 février 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2003 établissant le formulaire de demande en vue de la conclusion d'une convention portant assimilation à l'une des structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (Moniteur belge du 12 décembre 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.456/VII-31.625.
Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.