publié le 04 février 2004
Avis officiel du Ministre du Service public fédéral Finances. - Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil du code NC 2710 00 69 Publication en application de l'article 10 de la loi-programme du 5 août 2003. Le 3 février 2004, le pr Conformément à l'article 10 de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003057
- pub.
- 04/02/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis officiel du Ministre du Service public fédéral Finances. - Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil du code NC 2710 00 69 Publication en application de l'article 10 de la
loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
05/08/2003
pub.
07/08/2003
numac
2003021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer.
Le 3 février 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 00 69 visé à l'article 9 de la loi-programme précitée, est diminué de 0,0074 EUR par litre.
Conformément à l'article 10 de la loi-programme susvisée, le nouveau taux du droit d'accise spécial est fixé pour le gasoil du code NC 2710 00 69, à 95,4206 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Ce nouveau taux entre en vigueur le 4 février 2004.
Bruxelles, le 3 février 2004.
D. REYNDERS