SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 2 janvier 2003) modifié par l'avis du 20 juin 2003 (Moniteur belge du 1er juillet 2003), est complété comme suit : 15. A.Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative - GERFA - A.S.B.L., dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 1190 Bruxelles, tél. 02-344 04 73 (*);

B. les services publics provinciaux et locaux;

C. toutes les catégories des membres du personnel des services publics provinciaux et locaux.

Bruxelles, le 26 mars 2004.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux, P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur