COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la loi du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003011275 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information fermer concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.