publié le 23 décembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 novembre 2003 en cause de F. Ceusters contre L. Veny, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 décembre 2 « L'article 1465 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée s'il (...)
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- cour d'arbitrage
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- 2003202341
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 novembre 2003 en cause de F. Ceusters contre L. Veny, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1465 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée s'il est interprété comme protégeant uniquement les droits des enfants d'un précédent mariage et non les droits des enfants nés hors mariage, avant le mariage ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2851 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.