COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2003 et parvenue au greffe le 12 novembre 2003, un recours en annulation partielle des articles 357 et 362 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009423 source service public federal justice Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres fermer (publiée au Moniteur belge du 9 mai 2003), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Syndicat National des Magistrats de première instance, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, place Poelaert 3, J. Geysen, demeurant à 1020 Bruxelles, Neerleest 4, K. Brys, demeurant à 1740 Ternat, Van Cauwelaertstraat 91, K. Carlens, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Mettewie 93, T. Freyne, demeurant à 3191 Hever, Stationsstraat 143, I. Soenen, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue Van der Meerschen 91, G. Van den Bossche, demeurant à 1731 Relegem-Asse, Poverstraat 33, M. Van den Bossche, demeurant à 1730 Zellik-Asse, Brusselsesteenweg 818, M. Bosmans, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Volsemstraat 17, M. Debaere, demeurant à 3000 Louvain, rue Arnould Nobel 19, M. De Greve, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Cadre Noir 5, G. Deneulin, demeurant à 1673 Beert, Kapellestraat 12, S. Gadeyne, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 214, B. Lybeer, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Ancienne chaussée de Braine-l'Alleud 34, K. Moens, demeurant à 1500 Hal, Kapittel 17, S. Raskin, demeurant à 1081 Bruxelles, avenue de l'Indépendance belge 87, M. Van Brustem, demeurant à 1560 Hoeilaart, Booglaan 2, et P. Van Lierde, demeurant à 1300 Wavre, avenue de la Warche 17.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2830 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.