COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 octobre 2003 en cause de R. Recq de Malzine contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 octobre 2003, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 en sa version applicable avant la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, interprété comme ne permettant d'allouer des intérêts moratoires qu'aux seuls remboursements d'impôts à l'exclusion de remboursements d'accroissements d'impôts, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il entraîne une différence de traitement entre le contribuable en tant que créancier du fisc auquel un impôt payé indûment est remboursé et le contribuable en tant que créancier du fisc auquel un accroissement d'impôt payé indûment est remboursé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2811 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.