COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 septembre 2003 en cause du ministère public contre R. Vergauwen et M. Avontroodt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 octobre 2003, le Tribunal correctionnel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 146, alinéa 3, du décret [de la Région flamande] du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié par le décret du 4 juin 2003, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale, garanti par les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution ainsi que par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? 2. L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié par le décret du 4 juin 2003, en instaurant une incrimination incertaine, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution ? 3.L'article 149, §§ 1er et 5, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié par le décret du 4 juin 2003, en établissant une distinction qui est uniquement subordonnée au fait de savoir si l'infraction en matière d'urbanisme a été commise avant ou après le 1er mai 2000 ou si la plus-value a été réclamée et payée avant ou après le 1er mai 2000, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2796 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.