publié le 06 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 6 et 7 août 2003 et parvenues au greffe les 7 et 8 août 2003, la s.a. Electrabe Ces affaires, inscrites sous les numéros 2768 et 2769 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201064
- pub.
- 06/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 6 et 7 août 2003 et parvenues au greffe les 7 et 8 août 2003, la s.a. Electrabel, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 6, et la Société intercommunale d'électricité et de gaz des Régions de l'Est, en abrégé Interest, dont le siège social est établi à 4700 Eupen, rue de Verviers 64-68, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, et plus particulièrement de ses articles 10, § 3, 51, 52 et 74 (publié au Moniteur belge du 11 février 2003), pour cause de violation des articles 10, 11, 13 et 16 de la Constitution.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 2768 et 2769 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.