COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 juin 2003 en cause du ministère public contre L. André en G. Gérard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 juillet 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, alinéa 2, du Code pénal, réinséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une cause de justification pour la personne physique qui commet une infraction dans le cadre de l'activité (lire intrinsèquement liée à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, pour le compte) d'une personne morale, alors que ce n'est pas le cas de la personne physique qui commet la même infraction dans le cadre de l'activité (lire intrinsèquement liée à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, pour le compte) d'une personne physique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2760 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.