publié le 31 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 juin 2003 en cause de la s.a. Bel-Vu contre G. Gheysens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 juin 2 « L'article 632 du Code civil viole-t-il le principe d'égalité établi aux articles 10 et 11 de la C(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200743
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- 31/07/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 juin 2003 en cause de la s.a. Bel-Vu contre G. Gheysens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 juin 2003, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 632 du Code civil viole-t-il le principe d'égalité établi aux articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il découle de cette disposition qu'un partenaire non marié avec lequel cohabite durablement le titulaire d'un droit d'habitation n'a pas le droit d'habiter avec le titulaire dans l'immeuble sur lequel porte le droit d'habitation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2735 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.