COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 7 mai 2003 en cause du ministère public contre X. Marechal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mai 2003, un juge d'instruction au Tribunal de première instance de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 49, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, modifié par la loi du 2 février 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce que : - il prévoit que le règlement de la procédure d'une instruction concernant une infraction mise à charge d'un mineur est de la compétence du juge d'instruction ayant lui-même instruit, alors que le règlement de la procédure d'une instruction concernant une infraction mise à charge d'un majeur est de la compétence de la chambre du conseil, soit d'un autre juge que le juge d'instruction ayant instruit les faits; - au stade du règlement de la procédure d'une instruction, il ne confère pas au mineur à qui il est reproché d'avoir commis une infraction et à la partie civile, les mêmes droits que ceux conférés par les articles 127 et 131 du Code d'instruction criminelle au majeur à qui il est reproché d'avoir commis une infraction et à la partie civile ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2699 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.