COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 avril 2003 en cause du ministère public contre D. Goossens et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 mai 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 550bis du Code pénal (inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer, Moniteur belge du 3 février 2001) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ne rendant punissable le pirate informatique interne que lorsqu'il y a dol spécial (à savoir une intention frauduleuse ou un but de nuire) (article 550bis , § 2), alors que le pirate informatique externe est punissable dès qu'il y a dol général (article 550bis , § 1er) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2697 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.