COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2003 en cause de M.-R. Damsin contre J.-L. Maquigny, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 avril 2003, le juge de paix du canton de Huy II - Hannut a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203bis du Code civil, relatif à la réclamation par l'un des parents à l'autre parent de sa contribution aux frais résultant de l'article 203 du Code civil, tel qu'en vigueur non seulement au moment où fut rendu le jugement du 29 avril 1983 par Monsieur le juge de paix de céans mais aussi tel qu'en vigueur actuellement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge en ce qu'il ne prévoyait pas - et ne prévoit toujours pas - que la contribution alimentaire à laquelle serait condamné le parent non-gardien sera indexée annuellement et de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, alors même que dans les hypothèses où le tribunal de première instance accorde à l'époux qui a obtenu le divorce une pension, l'article 301, § 2, du Code civil, tel qu'en vigueur au moment où M. le juge de paix de céans prononça sa décision (29 avril 1983), et non modifié depuis lors, prescrit que c'est le cas d'office ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2686 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.