COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2003 et parvenue au greffe le 10 mars 2003, l'a.s.b.l. AGIM, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, la s.a. GlaxoSmithKline, dont le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Tilleul 13, la s.a. Janssen-Cilag, dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Roderveldlaan 1, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège d'opérations est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, la s.a. Novartis Pharma, dont le siège social est établi à 1800 Vilvorde, Medialaan 40, la s.a. Pfizer, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, la s.a. Servier Benelux, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard International 57, et la s.a. U.C.B. Pharma, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, route de Lennik 437, ont introduit un recours en annulation de l'article 18, alinéa 1er, 2o et 3o, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2661 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.