COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 3 janvier 2003 en cause de l'a.s.b.l. Multipen contre S. Manack, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 janvier 2003, le Tribunal du travail de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tels qu'ils étaient applicables à la date du 14 juin 2000, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils ne permettent en aucune manière au juge de libérer le gérant du failli déclaré excusable de son engagement à payer les cotisations au statut social des indépendants (sur la base de l'article 3, § 1er, in fine , de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il est actuellement applicable), alors que le failli déclaré excusable, qui est tenu solidairement à ce même payement, en est libéré ? » b. Par jugement du 13 décembre 2002 en cause de J.-P. Vangeel et E. Rutten contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Louvain a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 82 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le conjoint du failli, qui s'est personnellement obligé à la dette de ce dernier, est libéré, par suite de l'excusabilité, de cette obligation, alors que le conjoint du failli qui est tenu, en vertu d'une disposition légale, solidairement avec le failli au paiement d'une dette de ce dernier n'est pas libéré, par suite de l'excusabilité, de cette obligation ? 2. L'article 82 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le conjoint du failli demeure obligé de payer la dette d'impôt du failli concernant le précompte immobilier pour l'habitation familiale ou l'impôt des personnes physiques, alors que le failli lui-même n'est plus obligé de payer cette dette d'impôt » c.Par jugement du 15 janvier 2003 en cause de la s.c.r.l. Onderling Beroepskrediet contre la s.n.c. Claus Karel-Van Loo Patricia et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 (nouveau) de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il en particulier une discrimination en tant qu'il aboutit à ce que le codébiteur solidaire bénéficie de l'avantage de la déclaration d'excusabilité comme conjoint du failli déclaré excusable tandis que cet avantage n'est pas accordé au codébiteur solidaire qui n'est pas le conjoint du failli, de sorte que le(s) créancier(s) ne peu(ven)t s'adresser au premier mais bien au second ? » d. Par arrêt du 30 janvier 2003 en cause de D.Dillen et S. Maes contre la s.a. Dexia Banque Belgique, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 février 2003, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi sur les faillites, inséré par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer, et l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer, qui modifie l'article 82 de la loi sur les faillites, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que seuls la personne qui, à titre gratuit, s'est rendue caution et le conjoint du failli déclaré excusable sont déclarés libérés de leurs obligations pour les dettes du failli et que, les coobligés gratuits et solidaires de dettes qui ne concernent que le failli sont, dès lors, libérés de leurs obligations ? Subsidiairement : L'article 82 de la loi sur les faillites, inséré par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer, et l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002009854 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés fermer, qui modifie l'article 82 de la loi sur les faillites, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que des dispositions transitoires n'ont pas été prévues pour l'entrée en vigueur de l'article 82 de la loi sur les faillites et sa modification en ce qui concerne les engagements existants ? » Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 2593, 2595, 2608 et 2628 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.