COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 23 décembre 2002 en cause de J. Poncelet contre le ministre de la Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 janvier 2003, la Commission relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 5, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1973 pub. 16/12/2010 numac 2010000692 source service public federal interieur Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'indemnité en cas de détention inopérante, interprété comme prenant comme point de départ du délai de soixante jours dans lequel le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, être introduit auprès de la Commission, la date à laquelle le ministre de la Justice a pris la décision entreprise, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai dont disposent effectivement, dans cette interprétation, les personnes pour introduire leur recours n'est pas invariablement de soixante jours mais varie en fonction de la date à laquelle la décision du ministre leur a été notifiée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2592 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.