COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2003 et parvenue au greffe le 28 février 2003, un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, telle qu'elle a été modifiée par les articles 144 et 145 de la loi-programme du 2 août 2002 (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition), et par la loi du 16 janvier 2003 (publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2003, troisième édition), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, J. Dolfeyn, demeurant à 5140 Sombreffe, rue Agnelée 26, et J.-M. Carion et D. Geerts, qui ont fait élection de domicile à 1180 Bruxelles, drève des Renards 4, bte 29.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2644 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.