COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 février 2003 et parvenue au greffe le 17 février 2003, un recours en annulation des articles 9, 10, 12, 13 et 15 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (publié au Moniteur belge du 14 août 2002) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Ceneger, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, et A. Crabbe, demeurant à 1602 Vlezenbeek, Smidsestraat 12.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2632 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.