COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 janvier 2003 en cause de V. Huygen contre W. Michiels, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2003, le Tribunal du travail d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 11bis , 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une part, en ce que cette disposition accorde aux travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée hebdomadaire de travail effective inférieure à la durée hebdomadaire de travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci, une rémunération qui est égale à la rémunération pour les prestations égales à la durée hebdomadaire de travail minimale, et, d'autre part, en ce que les travailleurs dont le contrat de travail fixe une durée de travail qui est égale à la durée de travail minimale fixée par la loi ou en vertu de celle-ci ont (uniquement) droit à la rémunération pour les prestations effectivement fournies ? » 2.« L'article 11bis , 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les employeurs qui n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et, d'autre part, les employeurs qui l'ont fait, dès lors que la première catégorie d'employeurs est irréfragablement présumée avoir occupé les travailleurs conformément à la limite de la durée de travail minimale fixée par l'article 11bis , 5°, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et est, dès lors, tenue de payer les travailleurs conformément à cette limite, alors que la deuxième catégorie d'employeurs n'est tenue qu'au paiement de la rémunération proportionnellement au travail réellement presté ? » 3. « L'article 11bis , 9° [lire : dernier alinéa], de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les travailleurs à temps partiel des employeurs qui n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 et, d'autre part, les autres travailleurs à temps partiel, en ce qu'en l'occurrence la première catégorie de travailleurs peut prétendre au paiement d'une rémunération comme si elle avait fourni des prestations de travail conformément à la durée hebdomadaire de travail minimale fixée par l'article 11bis , 5°, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, alors que la deuxième catégorie de travailleurs à temps partiel n'a droit à la rémunération que pour les prestations réellement fournies ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2610 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.