COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2003 en cause de la s.a. Royale Belge contre L. Maguin-Vreux et M.-A. Dehu, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 janvier 2003, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 601bis du Code judiciaire, inséré par l'article 36 de la loi du 11 juillet 1994, qui réforme notamment la compétence du juge de police en l'instituant en véritable et seul tribunal dont la compétence exclusive s'étend à tous les droits et obligations découlant du droit applicable au roulage, et donc, en conséquence, donne à connaître également de l'application des articles 24 et 25 de la loi en matière d'assurance R.C. automobile et du recours que ces articles prévoient contre l'assuré en cas de faute lourde de ce dernier, viole-t-il les articles 6 et 6bis anciens désormais les articles 10 et 11 de la Constitution belge actuelle en regard du prescrit de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme en ce que précisément ce principe consacre, savoir la règle suivant laquelle le juge doit non seulement être indépendant et impartial mais apparaître comme tel ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2612 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.