COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 décembre 2002 en cause du ministère public, E. Van den Buijs-Jaspers, G. Van den Buijs, J. Noyens, M. Vissenberg, B. Noyens, C. Parijs et I. Mertens contre W. Mercelis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 janvier 2003, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12, 46, § 2, alinéa 2, et 47, alinéa 2, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils violent l'égalité entre les personnes lésées par un accident de roulage mortel, selon que cet accident de roulage est ou non également un accident sur le chemin du travail, en tant que l'application de ces articles a pour effet : - que l'époux (ou l'épouse) de la victime d'un accident de roulage mortel qui est également un accident sur le chemin du travail se voit accorder, dans certains cas, une indemnité moindre que dans le cas d'un accident de roulage qui n'est pas également un accident du travail, en ce que la cotisation de sécurité sociale est retenue sur l'indemnité d'accident du travail, alors que l'indemnité totale d'accident du travail (en ce compris les cotisations à la sécurité sociale versées à l'Office national de sécurité sociale) est prise comme base de comparaison avec l'indemnité en droit commun ? - que l'époux (ou l'épouse) de la victime d'un accident de roulage mortel qui est également un accident sur le chemin du travail se voit privé(e), pour les deux tiers de la valeur de la rente qui lui revient, de toute possibilité de recevoir cette partie de l'indemnité sous forme de capital, quand bien même ce serait concrètement la manière la plus adéquate de réparer le dommage ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2596 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.