COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 octobre 2002 en cause de la commune de Schaerbeek contre l'Etat belge et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 portant création de la Régie des télégraphes et des téléphones, interprété en ce sens qu'il exonère la s.a. de droit public Belgacom, entreprise publique autonome, notamment de tous impôts et taxes au profit des communes, en ce compris pour ses biens non entièrement affectés à ses missions de service public, mais affectés, serait-ce partiellement, à l'accomplissement d'activités dites libres, soit commerciales, ou même laissés à l'abandon, ou encore non totalement improductifs mais loués à des tiers, et ce nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, des modifications apportées à cette loi notamment par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne, des autres lois ayant modifié le statut, les caractéristiques et les activités de Belgacom, telle la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom, et des arrêtés d'exécution de ces lois, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 86 et 87 du Traité CE, en ce qu'il crée une discrimination entre ladite entreprise publique Belgacom et les autres opérateurs économiques exerçant les mêmes activités, dès lors que la société Belgacom jouit d'un statut fiscal privilégié par rapport auxdits opérateurs, et entre ladite entreprise publique Belgacom et la généralité des redevables des impôts communaux tels que les centimes additionnels au précompte immobilier ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2550 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.