CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Radio Tienen, dont le siège est établi à 3300 Tirlemont, Hennemarkt 20, et André Depré, demeurant à 3300 Tirlemont, Menegaard 28, ont introduit le 3 juin 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2003 rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 9 avril 2003).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 137.524/IX-3813.

Pour le greffier en chef,G. De Sloover,secrétaire en chef.