publié le 31 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018007
- pub.
- 31/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit le 20 décembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Santé publique du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes (Moniteur belge du 23 octobre 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 130.835/VII-28.597.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.