SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive La Commission de la C.E. a adopté, le 13 juin 2002, le règlement (CE) n° 1019/2002 (J.O. L 155, du 14 juin 2002) relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive.

Ce règlement prévoit pour l'huile d'olive vierge extra et pour l'huile d'olive vierge une désignation facultative de l'origine sur les emballages ou sur les étiquettes liées à ces emballages et qui sont destinés aux consommateurs des Etats membres.

Les entreprises qui, conformément à l'article 4 de ce règlement, veulent utiliser une désignation de l'origine doivent être agréées.

L'agrément et une identification alphanumérique afférente, sont octroyés par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale du Potentiel économique, Division Politiques sectorielles, Service Politiques agro-alimentaires, rue Général Leman 60, à 1040 Bruxelles.

Afin d'être agréées, les entreprises intéressées doivent : adresser une demande à l'instance susmentionnée; répondre aux dispositions du règlement (CE) n° 1019/2002, article 9, § 2.

Les entreprises qui ont déjà été agréées conformément au règlement (CE) n° 2815/98 et qui satisfont aux dispositions de l'article 9, § 2, du règlement (CE) n° 1019/2002 ne doivent pas demander une nouvelle agréation.