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Avis relatif à l'entrée en vigueur des articles 4 et 11 de l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF En vertu de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 16 à 20, 22 et 23 de cette loi sont entrés en vigueur le 1er juin 2003.

Par conséquent, conformément aux articles 25 et 26 de l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF, les articles 11 et 4 du même arrêté sont également entrés en vigueur au 1er juin 2003.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS