publié le 11 avril 2003
Commissariat général réfugiés et apatrides Avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides Le Commissaire général aux réfugiés et apatrides informe les autorités communales que le certificat de réfugié attestant que le titulaire es Pour la consultation du tableau, voir image
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- service public federal interieur
- numac
- 2003000107
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- 11/04/2003
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Commissariat général réfugiés et apatrides Avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides Le Commissaire général aux réfugiés et apatrides informe les autorités communales que le certificat de réfugié attestant que le titulaire est reconnu réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 est remplacé par le document reproduit ci-après. Ce document doit servir, conformément aux articles 76 et 83 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, à l'inscription des personnes reconnues réfugiées au registre des étrangers ou au registre de la population.
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