COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 novembre 2002 en cause de R. Crabbe et M. Op de Beeck contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 novembre 2002, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56bis , § 2, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 1998), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette interprétation a pour effet qu'un orphelin est traité différemment selon qu'il est mis fin au mariage du père ou de la mère survivant ou qu'il est mis fin à un ménage de fait du père ou de la mère survivant, puisque, dans le premier cas, le droit de l'orphelin à l'allocation majorée n'est rétabli qu'après que la séparation de fait a été consacrée par une ordonnance judiciaire assignant une résidence séparée aux époux alors que, dans le second cas, l'orphelin voit son droit à l'allocation majorée rétabli dès que la cause d'exclusion, à savoir le ménage de fait, a cessé d'exister ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2575 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.