COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements des 12 et 30 novembre 2001 en cause de l'auditeur du travail contre respectivement W. Piret et la s.p.r.l. March, M. van Toorn et la s.p.r.l. Topi, L. Wera et autres, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 16 novembre et 5 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en ce qu'il abandonne à l'appréciation et à la discrétion du juge les critères à utiliser pour décider s'il punit ou non la personne physique dans les hypothèses d'imputation légale lorsque les infractions reprochées à la personne morale sont volontaires et dans lesquelles le juge répressif peut condamner la personne physique qui dispose des attributions de l'auteur légal et qui a commis une faute à l'origine de l'infraction, alors que toute personne, physique ou morale, poursuivie devant une juridiction répressive (ou : alors que toute personne, physique ou morale, qui a commis une infraction sciemment et volontairement et qui est poursuivie devant une juridiction répressive) ne peut être condamnée qu'en regard de normes pénales précises, sur la base desquelles elle est amenée à se défendre, qui sont prévisibles dans leur application et qui peuvent être mises en oeuvre avec une sécurité juridique suffisante ? 2.L'article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution en ce que, dans les hypothèses d'infractions involontaires (ou : dans les hypothèses d'infractions involontaires pour les préventions qui recourent à l'incrimination légale), il retient le principe de la responsabilité pénale unique dans le chef de la personne, physique ou morale, qui a commis la faute la plus grave sans toutefois préciser ce que recouvre cette notion qui est abandonnée à l'appréciation du juge répressif alors que tout prévenu ou accusé poursuivi devant une juridiction répressive est jugé par rapport à des normes pénales qui doivent être précises de manière à ce que celles-ci soient prévisibles dans leur application et puissent être établies avec une sécurité juridique suffisante ? 3. L'article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exonère de toute responsabilité pénale les personnes morales de droit public qu'il vise et qui ont commis une infraction alors que toutes les autres personnes morales non visées par l'article 5, alinéa 4, du Code pénal peuvent être condamnées par application des alinéas 1 à 3 du même article ? Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2288, 2296 et 2297 du rôle de la Cour et ont été jointes. Le greffier, P.-Y. Dutilleux