COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 août 2002 et parvenue au greffe le 22 août 2002, un recours en annulation de l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (publiée au Moniteur belge du 22 février 2002), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Association belge des syndicats médicaux, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, bte 4, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, M. Moens, demeurant à 2800 Malines, Battelsesteenweg 378, et J. de Toeuf, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 7.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2512 du rôle de la Cour.

Le greffier,P.-Y. Dutilleux.