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Avis
publié le 19 octobre 2002

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2002 et parvenue au greffe le 6 septembre 2002, D. Docquier, qui a fait é Cette affaire est inscrite sous le numéro 2517 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour d'arbitrage
numac
2002021414
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19/10/2002
prom.
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2002 et parvenue au greffe le 6 septembre 2002, D. Docquier, qui a fait élection de domicile à 1300 Limal, avenue du Frêne 10, a introduit un recours en annulation de l'article 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2517 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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