publié le 19 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2002 et parvenue au greffe le 6 septembre 2002, D. Docquier, qui a fait é Cette affaire est inscrite sous le numéro 2517 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021414
- pub.
- 19/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2002 et parvenue au greffe le 6 septembre 2002, D. Docquier, qui a fait élection de domicile à 1300 Limal, avenue du Frêne 10, a introduit un recours en annulation de l'article 3, 1°, de la
loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/05/2002
pub.
31/07/2002
numac
2002022559
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi concernant le droit à l'intégration sociale
fermer concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2517 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.