COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 juin 2002 en cause de Y. Seguer contre le centre public d'aide sociale de Hasselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2002, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « La loi sur le minimum de moyens d'existence du 7 août 1974 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant lus en combinaison avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du Premier Protocole, en réservant à l'article 1er, § 1er, le droit au minimum de moyens d'existence à tout Belge ayant atteint l'âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne dispose pas de ressources suffisantes et n'est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens, alors que les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories étendues en exécution de l'article 1er, § 2, de la loi, alors qu'elles remplissent toutes les autres conditions pour prétendre au minimum des moyens d'existence, sont exclues de ce droit, compte tenu éventuellement du fait qu'elles ont payé des impôts dans une mesure égale à celle des ressortissants nationaux propres et qu'elles ont donc contribué au financement de ces allocations ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2461 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.