publié le 31 juillet 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2002 en cause de F. Techy contre S. Metselaar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, le « L'article 319, § 3, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en au(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021308
- pub.
- 31/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2002 en cause de F. Techy contre S. Metselaar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, le tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, § 3, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en autorisant le Tribunal à tenir compte de l'intérêt de l'enfant à reconnaître lorsque celui-ci a plus de 15 ans (arrêt [de la Cour d'arbitrage] du 6 juin 1996), tandis que cette possibilité lui est refusée lorsque l'enfant a moins de 15 ans (arrêt [de la Cour d'arbitrage] du 8 octobre 1992) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2433 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.