publié le 06 septembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2002, la s.a. Duferco La Cette affaire est inscrite sous le numéro 2480 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021294
- pub.
- 06/09/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, la s.a. Duferco La Louvière, dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue des Rivaux 2, a introduit un recours en annulation de l'article 46, alinéas 3, 4 et 5, de la
loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
30/12/2001
pub.
31/12/2001
numac
2001003669
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (remboursement Maribel bis et ter), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2480 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.