publié le 26 juillet 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juin 2002 et parvenue au greffe le 6 juin 2002, l'Association pharmaceutique belge, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2453 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021292
- pub.
- 26/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juin 2002 et parvenue au greffe le 6 juin 2002, l'Association pharmaceutique belge, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède 11, a introduit un recours en annulation des articles 42 et 49 de la
loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
30/12/2001
pub.
31/12/2001
numac
2001003669
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2453 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.