COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 mai 2002 en cause de F. Bondroit et M.-P. Binse contre J. Varga, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 mai 2002, le juge de paix du premier canton de Charleroi a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 19 juin 2002, a été reformulée comme suit : « L'article 2 de la loi du 20 février 1991, modifié par la loi du 13 avril 1997, en tant qu'il prévoit comme sanction, au choix du preneur, au cas où le bien loué ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 1997, soit l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les exigences précitées, soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts, et les articles 10, 13 et 201 du décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, en tant qu'ils entraînent une nullité d'office du bail en cas d'absence de délivrance préalable du permis de location, violent-ils l'article 39 de la Constitution et l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2447 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.